La prise en charge obligatoire des transports en commun
La loi impose à tout employeur du secteur privé de rembourser 50 % du coût de l'abonnement aux transports en commun utilisé par le salarié pour ses trajets domicile-travail. Cette obligation existe depuis 1982 et concerne tous les abonnements : SNCF, RATP, réseaux urbains en province, abonnements multimodaux.
Le remboursement porte uniquement sur les abonnements (mensuel, annuel, hebdomadaire) et non sur les tickets à l'unité. Le salarié doit fournir le justificatif de l'abonnement souscrit à son nom.
Montant exonéré de cotisations sociales
En 2026, le remboursement à 50 % est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du montant de l'abonnement. Au-delà des 50 %, si l'employeur verse plus (certaines conventions collectives prévoient 75 %), la part excédant 50 % peut être soumise à cotisations sauf dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.
La prise en charge pour les transports personnels (voiture, moto)
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des raisons liées à votre situation (absence de transports en commun, horaires décalés, handicap), l'employeur n'est pas légalement contraint de vous rembourser. Cependant, dans la pratique :
- De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité kilométrique
- L'URSAFF tolère un remboursement exonéré de charges sociales dans la limite des barèmes fiscaux
- Certains accords d'entreprise fixent des montants spécifiques
| Mode de transport | Obligation légale | Exonération sociale 2026 |
|---|---|---|
| Transports en commun | 50 % obligatoire | 100 % exonéré (50 % de l'abonnement) |
| Vélo personnel | Aucune obligation | Jusqu'à 800 €/an (FMD) |
| Trottinette électrique | Aucune obligation | Jusqu'à 800 €/an (FMD) |
| Voiture personnelle | Aucune obligation | Barème IK ou FMD 800 € |
| Covoiturage (passager) | Aucune obligation | Barème IK |
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) en 2026
Le FMD permet à l'employeur de verser une prime aux salariés qui se rendent au travail avec des modes de transport écologiques. En 2026, le plafond d'exonération est de 800 € par an (cumulable avec le remboursement 50 % transports en commun dans la limite de 800 € au total).
Le FMD couvre : le vélo (électrique ou non), la trottinette, le covoiturage, les transports en commun sans abonnement, le scooter électrique en autopartage.
Comment demander son remboursement transport ?
- Fournissez le justificatif de votre abonnement à votre service RH
- Pour les trajets en voiture : renseignez-vous sur la politique de votre convention collective
- Demandez si votre entreprise propose un FMD : c'est optionnel pour l'employeur mais de plus en plus courant
- Conservez vos justificatifs de transport pour votre déclaration fiscale (frais réels)
Calculez vos indemnités kilométriques 2026
Comparez le barème fiscal avec le remboursement de votre employeur.
Utiliser le calculateur