Le cadre légal du remboursement en télétravail
L'article L.1222-10 du Code du travail précise que l'employeur doit prendre en charge les coûts découlant directement du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements et communications. Cependant, la loi ne fixe pas de montant minimal, laissant une large place à la négociation ou aux accords d'entreprise.
En pratique, la grande majorité des entreprises versent une allocation forfaitaire de télétravail dont l'URSSAF accepte l'exonération de charges sociales dans certaines limites.
Les allocations forfaitaires exonérées de charges en 2026
Pour 2026, l'URSSAF tolère l'exonération des allocations forfaitaires de télétravail dans les limites suivantes :
| Fréquence de télétravail | Plafond mensuel exonéré | Plafond annuel |
|---|---|---|
| 1 jour/semaine | 10,00 € | 120,00 € |
| 2 jours/semaine | 20,00 € | 240,00 € |
| 3 jours/semaine | 30,00 € | 360,00 € |
| 4 jours/semaine | 40,00 € | 480,00 € |
| 5 jours/semaine (full remote) | 50,00 € | 600,00 € |
Au-delà de ces plafonds, les sommes versées peuvent être exonérées si l'employeur justifie des dépenses réelles du salarié sur présentation de justificatifs.
Quels frais peut-on déduire ou se faire rembourser ?
1. L'abonnement internet
Le salarié en télétravail utilise sa connexion internet à des fins professionnelles. La quote-part professionnelle (estimée à 50 % pour un salarié en télétravail 5j/5) peut être remboursée ou déduite. Pour un abonnement fibre à 30 €/mois, la part professionnelle serait de 15 €/mois.
2. L'électricité
Le chauffage, l'éclairage et l'électricité consommée par le matériel informatique représentent un surcoût réel. L'URSSAF accepte une estimation de l'ordre de 1 à 3 €/jour de télétravail.
3. Le matériel informatique
Si votre employeur ne vous fournit pas d'ordinateur, d'écran ou de chaise ergonomique, vous pouvez demander soit le remboursement des achats, soit leur fourniture directe. En cas de remboursement, les règles d'amortissement s'appliquent.
4. Les frais de transport les jours de présence au bureau
Même en télétravail partiel, les jours où vous vous rendez au bureau, le remboursement à 50 % de l'abonnement TC reste dû. Attention : si vous n'avez pas d'abonnement (car vous utilisez des tickets occasionnels), il n'y a pas d'obligation légale.
Télétravail et frais réels à la déclaration d'impôts
Si vous optez pour les frais réels à l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire les frais de télétravail que votre employeur ne rembourse pas. L'administration fiscale admet une déduction forfaitaire de 2,50 €/jour de télétravail (plafonnée à 580 €/an pour 2026). Vous pouvez aussi opter pour les frais réels sur justificatifs si c'est plus avantageux.
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